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Esther-Rose Lufuta (Elite Law Firm) : « L’éligibilité Aux Droits Miniers Et De Carrières Est Réservée Exclusivement Aux Personnes Morales De Droit Congolais »

Cofondatrice de la société civile professionnelle d’avocats Elite Law Firm et contributrice au Code minier congolais, Esther-Rose Lufuta décrypte pour Forbes Afrique les règles d’accès aux droits miniers et de carrières en République démocratique du Congo, ainsi que les exigences juridiques du secteur extractif national. Propos recueillis par Patrick Ndungidi

Forbes Afrique : Quelles sont, Aujourd’hui, les Règles et Démarches Légales pour Opérer dans le Secteur Minier Congolais, Tant Pour les Congolais que Pour les Étrangers ? Esther-Rose Lufuta : Le secteur minier est vaste. Il y a les titulaires des droits miniers et de carrières, les entités de traitement, les comptoirs agrées d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale, les négociants, les coopératives minières agréées, les exploitants artisanaux, les sous-traitants miniers. Tout dépend du secteur d’activités, mais toute activité est subordonnée, sous conditions, à l’obtention des droits, ou de l’agrément pertinent, afin de pouvoir opérer dans le secteur voulu. L’accès aux droits miniers, par exemple, est réservé exclusivement aux personnes morales constituées sous forme de société commerciale de...


 

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